Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° 958 Rejeté
M. Pascal Brindeau UDI_Iet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mai 2019· sort le 21 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de plus de 20 000 habitants ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le seuil à partir duquel les collectivités doivent mettre en place un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle.
Au regard de l’enjeu fondamental, tous les agents et agentes doivent pouvoir bénéficier de ces plans.
Cosignataires
Sophie Auconie, Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Paul Christophe, Frédérique Dumas, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.