Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° 843 Non soutenu
Mme Martine Wonner LTet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mai 2019· sort le 21 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de plus de 20 000 habitants ».
Exposé sommaire
Dans le texte initial, pour les EPCI, seuls ceux de plus de 20.000 habitats sont tenus de réaliser un plan d’action pluriannuel pour assurer l’égalité professionnelle. L’amendement propose que tous les EPCI sans distinction de population soient concernés.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Frédéric Barbier, Sébastien Cazenove, Stéphane Claireaux, Yves Daniel, Stella Dupont, Olivier Gaillard, Anne Genetet, Danièle Hérin, Yannick Kerlogot, Jacqueline Maquet, Sandrine Mörch, Isabelle Rauch, Gwendal Rouillard, Alexandra Valetta Ardisson, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.