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Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique

Amendement n° 956 Rejeté

M. Pascal Brindeau UDI_Iet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mai 2019· sort le 20 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 21

Dispositif

Au cours de sa quarante-cinquième année, chaque agent bénéficie obligatoirement d’un entretien individuel permettant d’établir et d’évaluer, le cas échéant, ses besoins de formation ou de reconversion professionnelle en tenant compte de son avancement, de ses compétences et de la pénibilité de ses fonctions. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de cet entretien.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre obligatoire un entretien au cours de la carrière pour tous les agents afin d’évaluer les suites de son déroulement en prenant en compte différents facteurs et en particulier la pénibilité de certaines tâches. Il est nécessaire de mettre en place les modalités d’une prise en compte accrue de l’évolution des carrières en fonction de l’âge et de la pénibilité pour une meilleure gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique. Cet entretien permettrait d’anticiper d’éventuelles reconversion et/ou formation afin d’éviter les difficultés rencontrées lorsque l’agent ne peut plus exercer ses fonctions.

Cosignataires

Sophie Auconie, Olivier Becht, Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Paul Christophe, Frédérique Dumas, Meyer Habib, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Michel Zumkeller

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.