Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° 637 Non soutenu
M. Nicolas Forissier LRet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mai 2019· sort le 21 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 32
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est d’aligner le nombre de jours de carence dans la fonction publique sur celui du secteur privé comme pour les contractuels. Il s’agit d’une mesure d’égalité et de bon sens qui est attendue par de nombreux Français attachés, par ailleurs, à un meilleur contrôle des dépenses de l’assurance maladie.
Cosignataires
Damien Abad, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Julien Dive, Claude Goasguen, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Constance Le Grip, Sébastien Leclerc, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Alain Ramadier, Robin Reda, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Michel Vialay, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.