Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° 404 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« agent »
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
Exposé sommaire
L’article 8 du projet de loi instaure des contrats de projet pour une durée maximale de six années. Ce contrat doit avoir pour but de mener à bien un projet ou une opération spécifique dont l’échéance est la réalisation desdits projets ou opérations. L’objet de l’amendement vise à exclure le recours à ces contrats de projet aux emplois de niveau de catégorie C.
Le recours au contrat de projet ne doit pouvoir intervenir que pour l’exercice d’une fonction requérant des qualifications spécialisées et ne pas entraîner la précarisation des agents les moins qualifiés.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Olivier Dassault, Jean-Pierre Door, Jean-Jacques Ferrara, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Louis Thiériot, Isabelle Valentin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.