Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° 95 Non soutenu
M. Jean-Louis Masson —et 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mai 2019· sort le 17 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Supprimer l’alinéa 24.
Exposé sommaire
Dans l’objectif que les promotions internes continuent d’être soumises à l’avis des commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique territoriale, la suppression de cet alinéa est indispensable.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Boyer, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Patrick Hetzel, Geneviève Levy, Gilles Lurton, Frédérique Meunier, Bérengère Poletti, Nadia Ramassamy, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.