Article 7 quinquies
Dispositif
Après le 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Dispenser les vaccins disposant d’un statut défini à l’article L. 5132‑6. »
Exposé sommaire
Élargir la couverture vaccinale est indispensable.
Le statut de nombreux vaccins évolue de médicaments à prescription médicale facultative à prescription médicale obligatoire (PMO).
Cette mesure est en cohérence avec le Plan Priorité Prévention et les annonces du Premier ministre lors du Comité interministériel de la santé du 26 mars 2018.
Afin de permettre aux pharmaciens d’officine de participer à la politique de renforcement de la couverture vaccinale, et faciliter le parcours des patients, certains vaccins à PMO dont la liste est fixée par arrêté doivent pouvoir être dispensés par le pharmacien.
Tel et l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Bérengère Poletti, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Isabelle Valentin, Michel Vialay, Claude de Ganay