Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 482 Rejeté
M. Sébastien Leclerc —et 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mars 2019· sort le 16 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 60 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mieux associer les salariés d’une entreprise au dispositif de cessions de parts que l’État entend conduire, en leur réservant le quart des parts à vendre, au lieu du dixième.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Pierre Cordier, Daniel Fasquelle, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.