Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 478 Rejeté
M. Sébastien Leclerc —et 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mars 2019· sort le 15 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mieux définir la période des soldes comme étant celle où la publicité précède et accompagne le fait de vendre à prix réduit des marchandises en stock.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Pierre Cordier, Daniel Fasquelle, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.