Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 475 Non soutenu
M. Sébastien Leclerc —et 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mars 2019· sort le 15 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article 3 envisage de remettre en cause les dispositions actuellement en vigueur concernant la publication des annonces légales, pour notamment ouvrir cette faculté aux sites en ligne.
Considérant que la presse régionale repose sur un modèle économique précaire, notamment grâce aux recettes d’annonce légale et voulant garantir la pérennité de cette presse, utile au pluralisme, le présent amendement propose de supprimer cet article.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Pierre Cordier, Daniel Fasquelle, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.