Amendement n° 283 Rejeté

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° L'article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent prévoir un objet social étendu intégrant des objectifs sociaux, environnementaux, scientifiques et culturels. »

La formule « raison d’être » n’est pas juridique. Cette formulation a été largement critiqué par la très grande majorité des juristes et des universitaires. Si les précisions doivent être apportées dans l’objet social, il faut le dire clairement. Si le projet de loi reprend le principe de la société à mission, ce type de société marque sa différence dans son objet social. Il faut donc que la loi soit claire sur sujet aussi bien sur l’objectif que sur la façon de le traduire dans les statuts de la société.