Amendement n° 280 Non soutenu

Rédiger ainsi cet article : « Le 1 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « Actions », la fin du a est supprimée ; « 2° Sont ajoutés des d et e ainsi rédigés : «  d)  Titres participatifs et obligations à taux fixe, lorsqu’ils font ou ont fait l’objet d’une offre proposée par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ou d’un conseiller en investissements participatifs, au moyen d’un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers ; «  e)  Minibons mentionnés à l’article L. 223‑6. »

Renforcer le financement en fonds propres de TPE, PME et ETI est un impératif pour assurer la croissance. Les actions de préférence, qui permettent notamment aux dirigeants d’une PME ou d’une ETI d’adapter les droits liés aux actions émises afin de mieux contrôler les conséquences de l’ouverture du capital constituent à cet égard un outil très insuffisamment exploité. Comme les actionnaires ordinaires, elles devraient pouvoir être éligibles au PMA-PME, ce qui renforcerait leur attractivité pour les investisseurs.