Amendement n° 689 Rejeté

Supprimer cet article.

Cet article permet la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d’instance de son ressort. La recherche de l’efficacité ne doit pas être un prétexte pour instaurer une intégrale refonte de la carte judiciaire. Les juridictions de proximité, permettant l’accès de tous à la justice, sont essentielles pour les citoyens et les territoires. Il s’agit de ne pas oublier les Français qui habitent des territoires ruraux : un temps de trajet trop long, trop contraignant est une sorte d’obstacle à l’accès de tous à la justice.  Le désencombrement des tribunaux, en somme, ne doit pas passer par la renonciation des justiciables d’agir en justice, en raison des difficultés pour s’y rendre. La justice doit rester un service public accessible, aussi bien géographiquement que matériellement, à tous.  Il convient donc de supprimer cet article, c’est l’objet de l’amendement.