Amendement n° 73 Non soutenu

Supprimer cet article.

Cet article organise la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance en un tribunal judiciaire. Il a coalisé contre lui l’ensemble des professionnels de la Justice, en particulier les avocats. Le sort réservé au juge d’instance inquiète particulièrement les magistrats. Surtout, cet article semble augurer d’un redécoupage de la carte judiciaire éloignant le justiciable des lieux de droits. Face à toutes ces inquiétudes, nous préférons supprimer cet article.