Le présent amendement vise à supprimer l’article 53 qui prévoit la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d’instance de son ressort en instaurant la dénomination nouvelle de tribunal judiciaire en lieu et place de celle de tribunal de première instance.
L’auteure craint que cela engendre, à terme, la disparition des juridictions de proximité et, ainsi, diminue l’accessibilité des français à ce service public indispensable.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.