M. Olivier MarleixLR· Séance publique· déposé le 10 janvier 2019· sort le 18 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 53
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Gouvernement promet à la représentation nationale de ne fermer aucun tribunal mais cet article les supprime dès aujourd’hui, en faisant disparaître de nos codes les termes de tribunal d’instance et de juge d’instance.
Cette réorganisation comptable contribuera inévitablement à éloigner la justice des citoyens puisque les tribunaux d’instance traitent actuellement des matières touchant les personnes les plus fragiles.
C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.