La fusion des activités des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance risque d’avoir des conséquences graves pour le fonctionnement de notre système judiciaire. Amalgamer deux entités d’ordre différent, l’une traitant des litiges du quotidien, la seconde traitant de la juridiction de droit commun, risque d’altérer le bon fonctionnement du système judiciaire. Le gouvernement ne peut en aucun cas aspirer à une telle unification pour les seuls bénéfices économiques qu’elle serait censée engendrer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.