Cet article vise à procéder à une spécialisation des tribunaux de grande instance : cette évolution est dénoncée par de nombreux barreaux ayant saisi les parlementaires, notamment ceux de Corse où les justiciables, en particulier ruraux, sont confrontés aux contraintes du relief pour accéder aux juridictions. Cette spécialisation des juridictions va in fine conduire à un éloignement des services de la justice et à une mise à distance des justiciables, ce qui acte la désertion des services publics. Pour cette raison cet amendement propose la suppression de la spécialisation, ainsi que l’avait d’ailleurs voté le Sénat en première lecture.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.