Encadrement du démarchage téléphonique · encadrer démarchage téléphonique lutter appel frauduleux
Amendement n° 18 Tombé
M. Vincent Rolland LRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 décembre 2018· sort le 6 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« d’exécution ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Afin de préciser l’encadrement temporel de la possibilité pour un professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur, il est nécessaire de rajouter que le contrat est « en cours d’exécution », selon la formule usitée en droit des contrats.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Door, Patrick Hetzel, Sébastien Leclerc, Jérôme Nury, Laurence Trastour-Isnart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.