Amendement n° 17 Sans sort

A l’article 5, alinéa 4, les mots « tant que le professionnel a des obligations à l’égard de son client consommateur, conformément au contrat ou en application d’une obligation légale ou contractuelle » sont remplacés par « tant que le professionnel a des obligations légales ou contractuelles à l’égard de son client consommateur ».

Amendement de précision ou amendement rédactionnel. Cet amendement vise à préciser que c’est en vertu d’obligations légales ou contractuelles - et non extra-contractuelles - que le professionnel peut continuer à démarcher les clients. Cela participe à la compréhension de l’article 5 visant à encadrer dans la durée la possibilité de démarchage téléphonique entre un professionnel et un consommateur.