Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 636 Rejeté
M. Jean-Louis Masson —et 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 novembre 2018· sort le 23 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire
La plainte en ligne contribuera à rendre une image plus proche de la réalité de l’état de la criminalité. En effet, il relève de nombreuses études que les crimes et délits concernant les personnes sont les évènements qui donnent le moins suite à dépôt de plainte et cela est d’autant plus vrai dans les zones particulièrement sensibles. Le motif le plus souvent invoqué est la crainte de représailles.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Boyer, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Alain Ramadier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.