Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2928 Rejeté
M. Régis Juanico SOCet 29 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 octobre 2018· sort le 4 octobre 2018sous-amendement à l'amendement n° 2321
En clair
Résumé en cours…
Article 51 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Après le mot :
« autorité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« administrative indépendante ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de clarification.
L’indépendance ne se partage pas. On est indépendant ou on ne l’est pas.
Il y a un statut des autorités administratives. Monsieur le Ministre s’est engagé ce matin en séance à ce qu’il y ait une autorité indépendante, écrivons-le clairement.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.