Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2820 Rejeté
M. Dominique Potier SOCet 29 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 septembre 2018· sort le 4 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 52 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 111‑49, ».
Exposé sommaire
En cohérence avec l’amendement n ° 2813qui supprime les mots « GDF-Suez ».
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.