Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 855 Rejeté
M. Laurent Garcia DEMet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 septembre 2018· sort le 4 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 52 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 111‑49, ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’amendement n ° 854 qui supprime les mots « GDF-Suez ».
Cosignataires
Erwan Balanant, Philippe Berta, Bruno Bilde, Marguerite Deprez-Audebert, Sarah El Haïry, Nadia Essayan, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Patricia Gallerneau, Bruno Joncour, Rodrigue Kokouendo, Jean-Luc Lagleize, Max Mathiasin, Sophie Mette, Bruno Millienne, Paul Molac, Maud Petit, Nadia Ramassamy, Gabriel Serville, Michèle de Vaucouleurs
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.