Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2087 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 48
Dispositif
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi »
Exposé sommaire
L’article premier du projet de loi propose de nombreuses dispositions visant à simplifier les démarches de la création d’entreprises.
Le délai d’entrée en vigueur fixé au 1 er janvier 2021 ne se justifiant pas, cet amendement prévoit de raccourcir de délai de mise en application et permet aux créateurs d’entreprise de profiter plus rapidement des dispositions prévues par la loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.