Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° 61 Rejeté
Mme Marie-Christine Dalloz LRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 septembre 2018· sort le 18 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« actes »,
insérer les mots :
« , qualifiés de fraude sociale, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la sanction administrative s’applique aux conseils à l’origine de montages qualifiés de fraude sociale.
Cosignataires
Ian Boucard, Valérie Boyer, Jacques Cattin, Bernard Deflesselles, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.