Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 190 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Éric Pauget LRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 juillet 2018· sort le 26 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rétablir le d de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« d) Est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de refuser le statut de réfugié (ou d’y mettre fin) à une personne inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT).
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Franck Marlin, Alain Ramadier, Antoine Savignat, Guy Teissier, Pierre Vatin, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Michel Vialay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.