Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° 122 Rejeté
M. Éric Ciotti LRet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 juillet 2018· sort le 26 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 19 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 19 prévoit de limiter le champ du délit dit de solidarité.
Cet amendement propose de supprimer cet article.
Cosignataires
Valérie Beauvais, Jacques Cattin, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Laurent Furst, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Jean-François Parigi, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.