Accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie · jeunes majeurs vulnérables
Amendement n° 8 Tombé
Mme Valérie Bazin-Malgras LRet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 avril 2019· sort le 7 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et par le président du conseil départemental ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici d’introduire une notion de réciprocité de l’engagement concernant le droit à la prolongation du dispositif de prise en charge à la majorité. Le jeune, seul, ne peut être tenu à cette preuve d’engagement. Il convient donc que le président du conseil départemental, garant de la protection de l’enfance, s’engage également et soit par conséquent le co-signataire.
Cosignataires
Thibault Bazin, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Nadia Ramassamy, Jean-Marie Sermier, Arnaud Viala, Michel Vialay, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.