Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat au service d'une société de confiance
Amendement n° 21 Rejeté
M. Emmanuel Maquet LRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 juin 2018· sort le 27 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
À la fin de l'alinéa 25, substituer aux mots :
« à proximité »
les mots :
« comprise dans un rayon de 60 kilomètres ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir la sécurité juridique de l’éventuelle relocalisation, après débat public, d’un parc potentiellement annulé, en précisant le périmètre maximal envisageable. En effet, la notion de « proximité » est sujette à interprétation et pour de tels enjeux, il est préférable de préciser les choses.
Le périmètre de 60 kilomètres se justifie comme permettant la plus grande souplesse, tout en se situant dans une continuité géographique cohérente.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Marie-Christine Dalloz, Julien Dive, Gilles Lurton, Éric Pauget
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.