Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat au service d'une société de confiance
Amendement n° 154 Rejeté
M. Sébastien Jumel GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 juin 2018· sort le 27 juin 2018sous-amendement à l'amendement n° 21
En clair
Résumé en cours…
Article 34 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de nature à permettre le règlement des conflits d’usage avec la pêche lorsqu’il y a lieu. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise, si le débat public a fait apparaître un conflit d'usage avec le secteur de la pêche, à privilégier le choix d'une zone géographique proche qui ne porte pas préjudice à l'activité de pêche artisanale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.