Article 44 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« disproportionnée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« , telle que définie par un décret fixé en Conseil d’État. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les sites internet, intranet et extranet. »
Exposé sommaire
À ce jour, aucune définition n’existe sur ce que suppose une charge disproportionnée dans le domaine du numérique, aussi nous demandons à ce que cette notion soit définie par décret.
Nous constatons que lors de cette réécriture, la mention explicite à des recommandations internationales a disparu. Dans un contexte numériquement international, il nous semble dangereux de ne pas maintenir dans la loi une référence explicite aux normes en vigueur dans le domaine.
Cosignataires
Olivier Becht, Thierry Benoit, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Antoine Herth, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Maina Sage, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller