Amendement n° 282 (Rect) (rect. 1) Non soutenu

Après la première occurrence du mot : « disproportionnée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , telle que définie par un décret fixé en Conseil d’État. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les sites internet, intranet et extranet. »

À ce jour, aucune définition n’existe sur ce que suppose une charge disproportionnée dans le domaine du numérique, aussi il est proposé que cette notion soit définie par décret. Il est important d'ajouter la mention explicite à des recommandations internationales. Dans un contexte numériquement international, il  semble dangereux de ne pas maintenir dans la loi une référence explicite aux normes en vigueur dans le domaine.