Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 716 Non soutenu
M. Vincent Descoeur LRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 mai 2018· sort le 8 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 48 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le I de l’article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables dans le cadre de la conclusion d’un bail mobilité tel que défini à l’article 25‑12 ».
Exposé sommaire
Alors que le bail mobilité peut potentiellement être conclu pour des durées raccourcies, il est nécessaire que soient encadrés les frais d’agences liés à la conclusion de celui-ci, notamment afin que le locataire ne soit pas tenu d’engager une somme démesurée au regard de la durée pour laquelle il loue le logement. C’est l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Damien Abad, Jean-Yves Bony, Marie-Christine Dalloz, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Martial Saddier, Éric Straumann, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.