Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 617 Sans sort
M. Philippe Chalumeau LAREM· Séance publique· déposé le 24 mai 2018· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 48 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le I de l’article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables dans le cadre de la conclusion d’un bail mobilité tel que défini à l’article 25‑12 ».
Exposé sommaire
Si le bail mobilité peut potentiellement être conclu pour des durées raccourcies, il est nécessaire que soient encadrés les frais d’agences liés à la conclusion de celui-ci. Ainsi, le locataire ne sera pas contraint d’engager une somme démesurée au regard de la durée pour laquelle il loue le logement.
Scrutin public
Pas encore examiné.