Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 629 Non soutenu
M. Vincent Ledoux AGIR-Eet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 mai 2018· sort le 8 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 48 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le I de l’article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables dans le cadre de la conclusion d’un bail mobilité tel que défini à l’article 25‑12 ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de permettre l’encadrement des frais d’agences liés à la conclusion du bail mobilité afin que notamment le locataire ne soit pas tenu d’engager une somme disproportionnée au regard de la durée pour laquelle il loue le logement.
Cosignataires
Sophie Auconie, Pierre-Yves Bournazel, Béatrice Descamps, Pierre Morel-À-L'Huissier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.