Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 208 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« loi »
insérer les mots :
« , sans modification du taux de réservation ou du nombre de réservation de logements prévus au sein des conventions initiales. »
Exposé sommaire
Le passage d’une gestion des contingents de logements réservés « en stock » à une gestion « en flux » ne peut avoir pour conséquence une modification des principes contractuellement acquis entre le réservataire et l’organisme d’habitations à loyer modéré. Les contingents prévus au sein des conventions conclues antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, seront maintenus en l’état, sauf accord des deux parties concernées pour procéder à leur modification.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Robin Reda, Arnaud Viala, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.