Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 564 Rejeté
Mme Véronique Louwagie LRet 23 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 mai 2018· sort le 30 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 16 B
Dispositif
À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 304,90 et 914,70 » sont remplacés par les mots : « 800 et 1500 ».
Exposé sommaire
Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de renforcer la sanction pécuniaire prévue par le code rural, afin de rendre plus dissuasive toute fraude au contrôle des structures, ceci facilitant aussi la mobilisation des DDT(M) quant au suivi des dossiers concernés.
Cosignataires
Damien Abad, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Valérie Boyer, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Daniel Fasquelle, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Sébastien Huyghe, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Bérengère Poletti, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Michel Vialay, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.