Confiance dans la vie politique (loi organique) · Confiance dans la vie politique (loi organique)
Amendement n° 18 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement ne peut attribuer de crédits aux collectivités territoriales au titre des « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales ». »
Exposé sommaire
Dans le cadre de l’action 01 du programme 122 « Concours spécifiques et administration », le gouvernement attribue aux collectivités territoriales des subventions. Gérées par le Ministère de l’intérieur, ces subventions - d’un montant de 3 millions d’euros en 2017 - sont destinées en théorie à soutenir les collectivités en difficultés financières graves à la suite de circonstances anormales.
Dans la pratique ces subventions - dont le montant décroit au fil des ans - sont en outre majoritairement attribuées à des collectivités dont la couleur politique est proche de celle du Gouvernement en place.
Alors que le présent projet de loi supprime la réserve parlementaire, le présent amendement vise par conséquent dans une logique de parallélisme à supprimer la possibilité pour le Gouvernement d’attribuer des crédits aux collectivités territoriales au titre des « aides exceptionnelles »
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Éric Diard, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, David Lorion, Jérôme Nury, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Aurélien Pradié, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.