Confiance dans la vie politique (loi organique) · Régulation de la vie publique (loi organique)
Amendement n° 19 Rejeté
M. Julien Dive LRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 juillet 2017· sort le 28 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Chapitre III
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III :
« Soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements ».
Exposé sommaire
Il s’agit de compenser par la création d’un fonds spécifique la perte que représente la suppression des crédits au titre de la réserve parlementaire, pour les communes qui comptent sur cette source de financement pour assurer la mise en œuvre de certains projets.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Vincent Descoeur, Laurent Furst, Valérie Lacroute, Maxime Minot, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Pierre Vatin, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.