Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS pour 2022
Amendement n° 2175 Rejeté
M. Joël Aviragnet SOCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 octobre 2021· sort le 21 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et le conseil régional compétent territorialement ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à intégrer les conseils régionaux à la signature des contrats de reprise de dette hospitalière entre les ARS et les établissements de santé concernés.
Il semble en effet essentiel d’intégrer les élus régionaux aux décisions majeures portant sur l’avenir d’hôpitaux à rayonnement très souvent régional.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.