Article 10 · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« V bis . – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport sur les pertes brutes de recettes tarifaires du bloc communal en 2020. »
Exposé sommaire
Les recettes assises sur l’activité comme les recettes d’occupation du domaine public ou les recettes tarifaires en raison de la fermeture des services sont en baisse. Sur l’évaluation des pertes, les comptes de gestion 2020 font d’ores déjà apparaitre des pertes de 3,3 Md€ :
(en Md€) 2014 2018 2019 2020 Évolution moyenne ----------- 2019/2014 Évolution 2020/2019 Évolution 2020-2019 Autres impôts et taxes 15,6 18,4 18,7 18,1 3,8% -3,30% -0,6 Autres recettes (y compris exceptionnelles) 19,7 22,8 23,3 20,6 3,4% -11,50% -2,7 Pertes -3,3 source : Compte de gestion 2020- DGFIP
L’établissement d’un diagnostic partagé concernant les pertes tarifaires subies par les communes et les EPCI est indispensable au paramétrage des mesures de soutien envisagées pour soutenir la relance, le bloc communal réalisant les deux tiers de l’investissement public local.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart