Article 46 · alinéa Alinéa 42
Dispositif
Supprimer les alinéas 42 et 43.
Exposé sommaire
Inspiré par les travaux de la Délégation aux droits des femmes, le présent amendement vise à mettre l’accent sur la situation des conjoints divorcés. Le projet de loi propose un système unique, ouvert à 55 ans, et fondé sur le maintien du niveau de vie du dernier conjoint survivant, à hauteur de 70 % des ressources du couple. Cet objectif est louable, mais il n’est pas sans soulever quelques interrogations et notamment celles liées aux situations de remariage. Il est impératif de parvenir à respecter la logique du projet de loi avec cet objectif de maintien du niveau de vie du veuf ou de la veuve, mais également à assurer une solution pour les cas dans lesquels le divorce interviendrait après plusieurs dizaines d’années de mariage au cours desquelles l’épouse aurait sacrifié en grande partie sa carrière au bénéfice de celle de son mari qui se remarierait ensuite avec quelqu’un qui n’aurait donc, à l’inverse, pas eu à assumer ce type de situations.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Michèle Victory