Amendement n° 24197 Sans sort

Supprimer les alinéas 42 et 43.

Ce projet de loi prévoit 29 ordonnances pour l'examen de 64 articles. Un tel recours est totalement abusif, conduisant à une dépossession des prérogatives du Parlement. Aucune précédente loi sur les retraites n'a donné lieu à un tel usage des ordonnances. Cela conduit à ne pas prendre la mesure des conséquences de ce projet de loi. Il convient donc de supprimer les alinéas de cet article prévoyant le recours aux ordonnances pour les pensions de réversion.