Amendement n° 24779 Rejeté

Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants :  « 2° L’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation garantit le maintien de l’autonomie du régime de retraite des personnes affiliées de plein droit à la caisse nationale des barreaux français, conformément à l’article L. 651‑1 du code de la sécurité sociale. »

Cet amendement vise à maintenir que le régime autonome de retraites des avocats.