Système universel de retraite · Institution d'un système universel de retraite
Amendement n° 380 Sans sort
Mme Emmanuelle Anthoine LRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2020· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 64 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Cet article prévoit l’adoption de mesures par voie d’ordonnances. Ce recours à une ordonnance, trop récurrent sous cette législature, représente une dépossession de la représentation nationale dans sa capacité à faire la loi.
Face à un sujet aussi sensible, il n’est pas tolérable d’avoir recours à des ordonnances. C’est en ce sens que nous souhaitons la suppression de ces alinéas.
Cosignataires
Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.