Article 37 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire
Le Gouvernement entend imposer un âge pivot aux militaires. Ces derniers pourront donc continuer à partir plus tôt mais s’ils le font, ils se verront appliquer une décote. Cela apparaît comme profondément injuste.
Plus encore, cet âge d’équilibre serait certes abaissé, mais par décret, c’est-à-dire que nous n’avons aucune idée sur l’âge qui sera décidé par le Gouvernement et que le législateur n’aura aucune prise sur celui-ci.
Enfin, si une décote s’appliquera, l’âge d’équilibre appliqué aux militaires ne permettra pas de donner droit à des majorations, ce qui représente une iniquité certaine en contradiction avec les grands principes du système universel de retraite.
Cet amendement vise donc à revenir sur toutes ces dispositions incompréhensibles en supprimant l’application d’un âge d’équilibre aux militaires.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier