Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° 173 Adopté
Mme Christine Pirès Beaune SOCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 décembre 2019· sort le 18 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 76 nonies A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 76 nonies A, inséré au Sénat, qui augmente de 1 à 3 jours le délai de carence pour les agents publics.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.