Amendement n° 520 Adopté

Supprimer les alinéas 47 et 48.

Les VPH sont des matériels utilisés quotidiennement par les personnes à mobilité réduite qui se déplacent quotidiennement et toute l’année en fauteuil roulant, dans des environnements qui ne sont parfois pas adaptés à leur utilisation et qui peuvent causer une détérioration « anormale ». Cette mesure peut créer d’une part une stigmatisation des personnes en fauteuil roulant, ou, à tout le moins, une désincitation pécuniaire à ne pas fréquenter certains lieux à cause des dommages qu’ils pourraient engendrer. D’autre part, dans un contexte de succession, la restitution de la consigne peut entraîner des situations ubuesques. Pour ces raisons, cet amendement vise à supprimer cet alinéa.