Amendement n° 1253 Non soutenu

Supprimer les alinéas 47 et 48.

Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une consigne pour pouvoir bénéficier d’un dispositif médical « remis en état » ; L’obligation de le restituer à un centre de remise en état parait suffisant comme contrepartie à la mise à disposition d’un tel matériel. La consigne serait une contrainte financière pour l’assuré et pourrait devenir une source de complication en cas de décès de l’assuré alors qu’il utilisait toujours le dispositif médical.